L’augmentation des loyers : les nouvelles dispositions

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Le nouveau texte visant à réglementer l’augmentation des loyers vient de faire l’objet d’une publication par décret en date du 1er août 2012.

L’objectif est de mettre un terme à l’envolée des prix des loyers causée par la crise du logement.

Tout le territoire national n’est pas concerné ; il s’agit plutôt des grandes métropoles et des agglomérations de communes qui vont être touchées par ces nouvelles dispositions.

Champ d’application de l’encadrement de l’augmentation des loyers

Contrairement à ce qui a pu être dit, les loyers ne sont pas bloqués.

C’est la hausse de loyer pouvant résulter de la résiliation d’un bail d’habitation qui est encadrée.

En fait, lorsqu’un locataire quitte le logement loué, le propriétaire ne pourra plus, à l’avenir, pratiquer le loyer qu’il souhaite lors de la conclusion du nouveau bail.

La hausse sera désormais limitée à celle résultant de l’application de l’Indice de Référence des Loyers (I.R.L.).

Il s’agit en fait du même principe que la revalorisation annuelle s’appliquant aux baux en cours.

Si le logement est un logement vacant qui a fait l’objet d’une absence de location pendant plusieurs années, le nouveau loyer réclamé au nouveau locataire ne pourra excéder le dernier loyer appliqué, majoré comme indiqué ci-dessus en fonction de la variation de l’I.R.L.

Les exceptions de cette augmentation des loyers

Il est prévu que le nouveau texte ne s’appliquera pas de plein droit à tous les cas de figure visé ci-dessus.

Deux exceptions ont été insérées dans le décret :

  • La première concerne le cas des loyers manifestement sous-évalués par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage. Dans ce cas, la hausse des loyers sera possible mais sera limitée à la moitié de la différence entre les loyers du voisinage et le dernier loyer pratiqué.
  • Le deuxième cas est celui où le propriétaire réalise des travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes du logement. Dans ce cas, les dépenses d’amélioration, si elles sont au moins égales à la moitié de la dernière année de loyer, permettront une augmentation qui ne pourra toutefois excéder annuellement 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises.

Les zones géographiques qui concerne cette hausse des loyers

Actuellement, 27 agglomérations en métropole sont concernées par cette augmentation:
Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai -Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille – Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse.

Date d’effet de l’augmentation

La date d’effet de ces nouvelles dispositions qui concerne cette augmentation des loyer est le 1er août 2012.

En conséquence, tous les baux conclus à partir de cette date sont soumis aux nouvelles dispositions.

 

Pour connaître les modalités de ces dispositions sur vos investissements immobiliers, demandez conseil à un conseiller en gestion de patrimoine, trouvez le sur notre carte et annuaire des conseillers en gestion de patrimoine

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