Loi de finances 2013, les dernières nouvelles fiscales

les mesures fiscales de la loi de finance 2013

Nous faisons le point des dernières nouvelles fiscales qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2013.

Impôt sur la fortune – ISF

Le projet de loi modifie l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Les nouvelles tranches s’échelonnent de 0,50% à 1,5%.
Il sera mis en place un dispositif permettant d’alléger l’impôt pou les particuliers dont le patrimoine net taxable s’établira entre 1.310.000,00€ et 1.410.000,00€.
Il est à noter que le seuil d’entrée dans l’ISF n’a pas été modifié. Il a été fixé à 1.310.000,00€ au lieu de 1.300.000,00€ précédemment.
Toutefois, lorsque l’on dépasse ce seuil de 1.310.000,00€, l’imposition s’applique à partir de 800.000,00€.

Gel du barême de l’impôt sur le revenu

Il est habituel, pour tenir compte de l’inflation, de revaloriser les plafonds et abattements.
Ce ne sera pas le cas pour cette loi de finances.
Seule la décote de 439,00€ serait revalorisée et passerait à 480,00€.

Alourdissement de la fiscalité liée aux revenus

Une nouvelle tranche d’impôt sera créée.
Le taux sera de 45% pour la fraction des revenus supérieurs à 150.000,00€ par part de quotient familial.
En outre, il sera créé une contribution exceptionnelle de 18% sur la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1.000.000,00€ par bénéficiaire.

Abaissement du plafonnement des effets du quotient familial

L’avantage résultant de l’application du quotient familial sera ramené à 2.000,00€ pour l’imposition des revenus de 2012.

Abaissement du plafond global des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales sera ramené à 10.000,00€ pour tous les foyers fiscaux, quel que soit le niveau de leurs revenus imposables.
Cette mesure ne toucherait pas les investissements Outre-mer qui continueraient de bénéficier du plafonnement actuel de 18.000,00€ plus 4% de revenus imposables.

Assurance vie

L’assurance vie serait totalement épargnée par ce projet de loi de finances et continuera de bénéficier de la même fiscalité que celle actuelle.
Il a simplement été évoqué de prolonger la durée de possession du contrat pour bénéficier de son exonération.
Cette durée est actuellement de 8 ans.
Il serait envisagé de la porter à 10 ans.

Plus values immobilières

Il sera prévu un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur la plus value imposable après prise en compte de l’abattement pour durée de détention.
Cette disposition ne serait applicable qu’en 2013.

Si vous avez des question ou un cas précis, n’hésitez pas à consulter un spécialiste de la gestion du patrimoine immobilier du GNIP, il saura vous répondre.

Nous attendons les éléments précis et bien entendu, nous ne manquerons pas de vous en informer.

Pour toute question n’hésitez pas à commenter cet article ou de vous rapprocher de votre conseiller en gestion de patrimoine indépendant le plus proche de chez vous en consultant notre annuaire des CGPI membres du GNIP.

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