La fiscalité de l’immobilier d’investissement amendée

fiscalité de l'immobilier

Dans le cadre des dispositions fiscales qui se discutent actuellement à l’Assemblée Nationale, deux mesures importantes viennent d’être adoptées :

Dispositif « DUFLOT »

Le projet de loi de finances prévoyait le remplacement des avantages fiscaux liés au dispositif « Scellier » par une nouvelle loi dite « Duflot ».
Nous avions déjà évoqué ce dispositif dans un précédént article sur les dernières nouvelles fiscales.

A titre informatif, l’Assemblée a adopté, le 15 novembre 2012, un régime transitoire pour cette défiscalisation.
Pendant 6 mois, l’ensemble de la zone B qui peut être définie par la zone moyenne de tension locative sera éligible au nouveau dispositif qui va débuter le 1er janvier 2013.
Cette zone ne figurait pas dans les zones géographiques susceptibles de profiter de cette réduction d’impôt ; laquelle est de 18% du prix de vente de l’achat immobilier avec un plafond de 300.000,00€.
D’autre part, les députés ont augmenté la réduction d’impôt de la loi « Duflot » pour la porter de 18 à 29% mais uniquement pour les investissements locatifs réalisés Outre-Mer.

Prolongation du dispositif « Scellier »

La loi « Scellier » prenait normalement fin le 31 décembre 2012.
Comme d’habitude de nombreux contrats de réservation ou promesse de vente ont été régularisés en fin d’année.
Les actes de vente authentiques devaient normalement concrétiser ces engagements avant le 31 décembre 2012. De nombreux professionnels ont mis en avant le fait qu’il serait difficile de tenir cette date.

Comme l’année précédente, l’Assemblée Nationale a donc adopté, le 15 novembre 2012, un amendement n°428 qui permet de reporter la signature de l’acte authentique par le notaire jusqu’au 31 mars 2013.
Pour bénéficier de cette prorogation, il faudra avoir signé et enregistré chez le notaire ou au service des impôts, un contrat de réservation d’un logement neuf et ce, avant le 31 décembre 2012.
Passé cette date, plus aucune réservation ne permettra de bénéficier du dispositif « Scellier ».

Il est à noter que ces dispositions sont soumises à l’adoption définitive du projet de loi de finances 2013 par l’assemblée qui devra intervenir courant décembre.

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