Projet de loi de finance 2013, le « CENSI-BOUVARD » prolongé

disposition censi-bouvard

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif meublé non professionnel appelé communément loi CENSI-BOUVARD devait normalement se terminer ce 31 décembre 2012.

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour l’année 2013, la disposition serait prolongée pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016.

    • Dans l’attente du texte précis, il est important de rappeler qu’il existait une prorogation conditionnelle pour les acquisitions avant 2015 sous condition :

    • Demande de permis de construire faite avant le 1er janvier 2012
    • Logement faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant 2012
    • Condition identique pour les logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.

Dans ce cadre, les acquisitions réalisées en 2013 et 2014 bénéficiaient d’un taux de réduction de 11% en 2013 et 2014.

Bien entendu, nous examinerons les conditions qui seront imposées par le texte pour bénéficier de ce régime qui, nous le rappelons, ne concernent que les investissements dans le cadre d’établissements sociaux pour personnes âgées, des résidences de tourisme classées ou pour des résidences étudiants.

Si vous souhaitez davantage de renseignements concernant cette prolongation du Censi-Bouvard, ou si vous souhaitez obtenir un conseil en gestion de patrimoine et/ou poser votre question concernant la gestion de patrimoine immobilier, consultez notre annuaire des gestionnaires en patrimoine ou posez votre question dans le formulaire à droite de l’écran.

Trouvez votre conseiller en gestion de patrimoine

    Votre question à un conseiller en patrimoine

    Domaine d'expertise

    Votre message

    Votre nom (obligatoire)

    Votre email (obligatoire)

    Votre téléphone (obligatoire)

    Disponibilités

    Saisissez le code suivant:

    captcha

    Les partenaires du GNIP