Loi de 1948, droit au maintien dans les lieux

loi de 1948 droit de maintien dans les lieux

La loi de 1948 dont le statut ne peut être retenu de nos jours s’applique encore à certains baux.

Loi de 1948 : le principe

Cette loi de 1948 a pour conséquence principale une réglementation très stricte de la fixation du loyer initial et de sa revalorisation ainsi qu’un droit au maintien dans les lieux pour le locataire.

Ce droit au maintien dans les lieux ne résulte pas du bail proprement dit, mais va naître du congé qui sera adressé par le propriétaire.

Dans ce cas, l’occupant n’a plus le statut de locataire, mais celui d’occupant de bonne foi.

Avant la loi du 13 juillet 2006, l’intérêt de ce congé était notamment d’éviter que le droit au maintien dans les lieux ne soit transmis aux héritiers en cas de décès.

La loi du 13 juillet 2006 prévoit que le bail sera automatiquement résilié en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement par ce dernier, qu’il ait ou non reçu un congé auparavant.

Dans ces conditions, il n’y a plus aucun intérêt à délivrer ce congé, stipulé dans cette loi de 1948, qui fait naître le droit au maintien dans les lieux.

Loi de 1948 : les exceptions

Le principe de la résiliation du bail en cas de décès du locataire trouve une exception au profit du conjoint, du partenaire de PACS et, à la condition expresse qu’ils vivent avec lui depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes handicapées, quel que soit leur âge ainsi que, jusqu’à leur majorité, les enfants mineurs.

Le droit au maintien dans les lieux disparaît si le loyer n’est pas payé ou s’il n’y a pas d’occupation effective du local (8 mois par an).

Enfin, si l’occupant est propriétaire d’un autre logement qu’il peut habiter, le droit au maintien dans les lieux peut également être remis en cause.

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