Des nouveautés pour les emprunts par les copropriétés

emprunt par les copropriétés

La loi du 22 mars 2012 a encadré la souscription d’emprunts bancaires par les syndicats de copropriété en vue de la réalisation de travaux. Les conseillers en gestion de patrimoine vous éclairent sur ces articles.

Quatre articles nouveaux ont été adoptés :

Majorité requise pour la souscription de cet emprunt

Il faut l’unanimité des voix des copropriétaires pour décider la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, soit encore d’actes d’acquisition conforme à l’objet du syndicat et régulièrement votés.
Il peut y être dérogé si l’emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires décidant d’y participer.

Souscription du contrat de prêt

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions jointes du projet de contrat à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le syndic ne pourra signer ce contrat qu’à l’expiration du délai de recours de 2 mois prévu par l’article 42.

Modalités de remboursement de l’emprunt

Les copropriétaires ayant souscrit l’emprunt doivent rembourser au syndicat selon leur participation:

    • le montant de cet emprunt,
    • les frais
    • les honoraires

Garantie de l’emprunt

Le syndicat est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d’un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt.
Ce cautionnement résulte d’un engagement écrit fourni auprès d’un établissement financier.

Vente de lot de copropriété

Si un lot de copropriété est vendu, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement de l’emprunt sont immédiatement exigibles.
Il peut être convenu un accord entre le nouveau et l’ancien propriétaire pour transmettre l’obligation, mais il est nécessaire que le prêteur l’ait homologué.


Votre conseiller en gestion de patrimoine financier et immobilier pourra vous renseigner sur ces aspects. N’hésitez pas à faire appel aux conseils d’un gestionnaire en patrimoine indépendant tant sur le plan financier que juridique en ce qui concerne vos investissements.

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