Assurance vie, le rappel des règles successorales

règles successorales de l'assurance vie

L’assurance vie est un instrument très utile lorsque l’on souhaite transmettre son patrimoine au bénéficiaire de son choix. Rappelons ici les règles successorales qui en découlent.

Elle protège ainsi les personnes désignées puisqu’après la disparition de l’assuré, le bénéficiaire reçoit un capital en dehors de toute notion successorale.
Toutefois, si l’assurance vie est indépendante de la succession au niveau civil, sauf si elle venait à porter atteinte à la réserve héréditaire dont bénéficient les héritiers en ligne directe, il n’en est pas de même en matière fiscale.
En effet, la fiscalité reste applicable à ces contrats.
La taxation est autonome et différente des biens repris à l’actif successoral.

Nous avons pensé qu’il n’était pas inutile de rappeler sous forme de tableau, les règles applicables actuellement :

Contrats souscrits AVANT le 20/11/91 Contrats souscrits APRES le 20/11/91
(ainsi que les contrats antérieurs ayant subi des modifications importantes depuis cette date)
Primes versées AVANT le 13/10/98 Exonération totale Avant l’âge de 70 ans:
Exonération totaleAprès l’âge de 70 ans:
Les primes versées font partie de la succession et sont soumises après un abattement de 30 500 €
Primes versées A PARTIR du 13/10/98 Prélèvement forfaitaire de 20%, après application d’un abattement de 152.000 Euros par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Si le décès est intervenu après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 €.

Avant l’âge de 70 ans:
Prélèvement forfaitaire de 20%, après application d’un abattement de 152.200 Euros par bénéficiaire (tous contrats confondus).Si le décès est intervenu après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 €.Après l’âge de 70 ans:
Les primes versées font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 €.

En conclusion, l’assurance vie reste un produit très intéressant tant au niveau des rendements qu’au niveau de la fiscalité qui lui est applicable.
Elle n’a pas encore été impactée par toutes les mesures fiscales récents qui ont alourdi la fiscalité.
Espérons que cela continue.
Dans ces conditions, il est urgent d’en profiter.

Contactez nous rapidement ou même après 70 ans ces produits restent très intéressants car les plus-values sont totalement défiscalisées. Vous trouverez votre conseiller en gestion de patrimoine en consultant notre annuaire des gestionnaires de patrimoine.

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