Loi de financement de la sécurité sociale en 2013

loi sur le financement de la sécurité sociale en 2013

Rappelons ici les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale en 2013

SUPPRESSION du plafonnement et de l’abattement pour frais de 10 %

L’abattement dont bénéficiaient les cotisations monéti des travailleurs indépendants a été supprimé.
En conséquence, c’est un taux uniforme de 6,5 % qui s’applique quel que soit le niveau de revenu.
Par ailleurs les gérants majoritaires de Société (biens souvent des SARL) dont l’imposition est assujettie à l’impôt sur les sociétés, bénéficiaient d’un abattement de 10 % représentatif de frais professionnels ou une déduction de frais professionnels réels.
La nouvelle Loi oblige ces gérants à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, la somme représentative de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (10 %) et d’autre part la déduction des frais, droits et intérêts d’emprunt engagés pour l’achat de parts sociales.

INTEGRATION des dividendes de SARL à l’assiette des cotisations.

La Loi prévoit un dispositif d’assujettissement des dividendes versés dans le cadre des SARL soumises à l’impôt sur les Sociétés, aux cotisations sociales.
Ce dispositif jouera pour les dividendes qui seront versés et qui excelleront 10 % des capitaux propres de l’entreprise.
Les capitaux propres sont constitués par les éléments figurants en haut de la colonne passif du bilan (capital, réserve légale, réserve réglementée, réserve libre, résultat de l’exercice non affecté).

CONTRIBUTION ADDITIONNELLE de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité.

La Loi décide de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité. Ce dispositif rentrera en vigueur le 01er Avril 2013, le taux de la contribution sera de 0,3 %.
L’assiette de la contribution additionnelle sera limitée aux retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6 %.
Ceux bénéficiant du taux réduit de 3 ,8 % , c’est-à-dire les retraités imposables mais non imposés, (cotisation d’impôt sur le revenus de l’année précédente inférieur à 61 €) ne sont pas concernés par le dispositif.

EN CONCLUSION : ce texte de Loi de financement de la sécurité sociale, qui n’a pas eu un gros retentissement, alourdi considérable les cotisations sociales des travailleurs indépendants et pénalise également les retraités.

N’hésitez donc pas, avant de lancer une activité relevant de ces régimes, à consulter un conseiller en gestion de patrimoine qui saura au mieux vous aiguiller pour éviter ces diverses cotisations.
Il pourra par exemple vous aiguiller sur le statut juridique à choisir pour créer son entreprise

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