Les régimes matrimoniaux : 1° partie

régimes matrimoniaux partie 1

Nous allons examiner en quatre parties, les régimes matrimoniaux en France.

Le régime matrimonial est l’élément de base des rapports entre les époux et sa compréhension est essentielle pour bien gérer le patrimoine et sa transmission.

Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui s’appliquent aux relations patrimoniales des époux tant entre eux qu’à l’égard des tiers.
Les régimes matrimoniaux peuvent être répartis sous divers critères.
Le régime peut être légal ou conventionnel.
Le premier s’applique aux époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage ni changé de régime, le second est contenu dans un contrat de mariage ou un changement de régime.
Il y a deux types de régimes matrimoniaux :

  • les régimes séparatistes
  • les régimes communautaires.

Les régimes séparatistes ne connaissent que deux patrimoines, celui de chaque époux.
Les régimes communautaires comprennent trois patrimoines, celui de chaque époux et celui de la communauté.

Les régimes séparatistes

Les régimes séparatistes nécessitent obligatoirement la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un acte de changement de régime matrimonial.
Le contrat de mariage est obligatoirement signé préalablement au mariage et nécessite le recours à un notaire.
Le changement de régime matrimonial permet de modifier les règles qui s’appliquent aux époux, mais seulement DEUX ANS après le mariage.
Il est alors possible, si l’on est marié sous un régime communautaire, de choisir un régime séparatiste ou inversement.

Les régimes séparatistes sont au nombre de deux :

  • la séparation de biens
  • la participation aux acquêts.

A – La séparation de biens

Dans la séparation de biens, il n’existe que deux patrimoines, celui de Madame et celui de Monsieur.
Nous allons examiner quelle est la composition des patrimoines :

1) Composition des patrimoines

ACTIF :
Chaque époux est seul propriétaire de tous les biens qu’il possède au jour du mariage et de ceux qu’il acquière individuellement au cours de son mariage, soit à titre gratuit (donation, succession), soit à titre onéreux (achat avec prix).
La séparation des patrimoines implique également le droit pour chaque époux de percevoir ses salaires, ses revenus financiers et les loyers provenant de location de biens propres.
Les époux disposent donc d’une totale indépendance patrimoniale, sauf, bien entendu, si un bien a été acquis par eux, ensemble, dans les proportions qu’ils ont décidées.

Voyons maintenant comment s’opère LA PREUVE DE LA PROPRIETE DES BIENS

BIENS IMMOBILIERS :
La preuve des biens immobiliers résulte des actes notariés ; il peut s’agir d’un acte de vente, d’une donation faite par les parents ou d’une succession.
A chaque fois, l’acte va énoncer le propriétaire, la désignation du bien, le prix et la façon dont il a été payé.

BIENS MEUBLES :
Il faut rappeler que les biens meubles comprennent les meubles meublants, les valeurs mobilières, les titres de société, les fonds de commerce artisanaux et libéraux.
En ce qui concerne tous ces biens à l’exception des meubles meublants, la preuve résulte également d’un acte écrit aux termes duquel apparaîtront la propriété, la désignation et le prix de chaque élément.

    Notons notamment:

  • Que pour les titres de société, il s’agira soit des statuts, soit des cessions de titres ;
  • Que pour les fonds de commerce ou artisanaux et fonds libéraux, il s’agira soit de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce ou de l’affiliation à une Chambre (chambre des métiers, chambre des experts comptables, etc …) ;

En ce qui concerne les comptes bancaires, c’est l’intitulé du compte qui déterminera le propriétaire ; étant précisé qu’il peut exister des comptes indivis. Auquel cas, chaque époux est supposé propriétaire du compte pour moitié sauf indication contraire à la banque.

En ce qui concerne les véhicules automobiles, c’est la facture qui fait foi et non la carte grise qui n’est qu’un élément administratif.

Enfin, en ce qui concerne les meubles meublants, il faut se référer au contrat de mariage qui prévoit souvent que dans la résidence principale tous les meubles meublants sont censés appartenir pour moitié à chaque époux, sauf si une facture vient expressément contredire cette présomption ou un acte successoral.

PASSIF
Chaque époux reste tenu seul des dettes nées de sa personne avant ou pendant le mariage. Les exceptions sont les suivantes :
Engagement conjoint ou solidaire des époux ou encore caution apportée par l’un des époux à l’engagement souscrit par l’autre ;
Contrat passé par l’autre pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

2) Dissolution et liquidation du régime

Théoriquement, la séparation de biens ne suppose pas la liquidation ; en effet, la logique de ce régime voudrait que les époux apurent leur compte au fur et à mesure.
Ce n’est pas le cas en pratique car la vie commune entraine souvent des remises de fonds ou des achats en commun et la réunion de deniers personnels.

COMMENT S’OPERE LA LIQUIDATION DU REGIME :
Le notaire chargé de ce travail détermine d’abord à qui appartiennent les biens, en propriété unique.
Ensuite, il recherche ceux qui ont fait l’objet d’un achat en indivision.
Enfin, il recherche s’il existe des créances entre époux.

ACHAT UNIQUE
Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, c’est la partie la plus facile du travail puisqu’il s’agira de déterminer au moyen des éléments de preuve à qui appartiennent les biens.
En principe, il y a peu de litige à ce niveau.

ACHAT EN INDIVISION
Il arrive fréquemment, même en régime de séparation, que les époux achètent des biens en indivision.
Le rôle du notaire sera alors de déterminer la quote-part appartenant à chacun des époux en sachant que, faute d’indication contraire, ces biens sont supposés leur appartenir chacun pour moitié.

CREANCE ENTRE EPOUX

    Les créances entre époux peuvent naître de plusieurs façons :

  • prêt par l’un des époux à l’autre pour l’achat d’un bien qui lui restera propre ;
  • paiement au titre d’un cautionnement des dettes nées de l’autre époux.

Les créances entre époux sont donc déterminées et l’on va donc procéder ensuite à leur revalorisation.
A titre d’exemple, prenons le cas suivant :
Un des époux, en l’occurrence Madame, achète un bien 300.000€ et Monsieur prête 100.000€ pour cet achat.
Le bien appartient à Madame seule.
A la dissolution du régime, ce bien vaut 600.000€.
La créance de Monsieur envers Madame sera donc de 200.000€, soit une réévaluation au prorata de la prise de valeur du bien.

Une fois ce travail terminé, il est passé à la détermination des droits de chaque époux.
En fait, dans ce régime, les seules interactions entre les patrimoines sont celles qui naissent des créances entre époux.
Dans l’exemple pris ci-dessus, Madame sera bien propriétaire de la maison, mais devra à Monsieur une somme de 200.000€ au titre de sa créance.

En conclusion, la dissolution et le partage d’un régime de séparation de biens sont en principe relativement simples.
Toutefois, il est à noter que la disparité qui peut naître entre les patrimoines peut être rééquilibrée par décision du Juge, notamment dans le cadre d’un divorce.

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