Les régimes matrimoniaux : 2° partie

régime matrimoniaux partie 2

Nous poursuivons l’étude sur les régimes matrimoniaux.

Dans le cadre des régimes séparatistes, nous avons examiné le régime de la séparation de biens.
Nous allons maintenant passer au second régime basé sur la séparation. Il s’agit de la PARTICIPATION AUX ACQUETS.
Ce régime combine un effet séparatiste pendant la durée du mariage et une égalité en ce qui concerne les acquêts résultant de la vie commune.

Nous vous rappelons que la base juridique des personnes mariées est le régime matrimonial.
Tout bon conseiller en gestion doit savoir l’analyser. C’est par cette analyse que commence le conseil.
N’hésitez donc pas à nous contacter à cet effet.

B- La participation aux acquets

Le régime de la participation aux acquêts a été introduit dans le Code civil par la loi du 13 juillet 1965. L’objectif était de combiner une totale indépendance des époux pendant le mariage avec une participation de chaque époux aux acquêts réalisés par l’autre lors de la dissolution.
Au cours du mariage, le régime confère, comme dans la séparation de biens, à chaque époux une indépendance dans l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens. Il fonctionne comme ladite séparation de biens.
A la dissolution, nait une créance de participation en valeur ; l’époux ayant réalisé le plus d’acquêts devant verser une somme d’argent à l’autre.

1) Composition des patrimoines

Comme dans le régime de la séparation de biens, il n’existe que deux patrimoines, celui de chaque époux.
La composition de ces patrimoines tant au niveau de l’actif que du passif, est exactement la même que dans le régime de la séparation de biens.
Les moyens de preuve sont exactement les mêmes.

2) Dissolution et liquidation du régime

A la différence de la séparation de biens, il est nécessaire de comparer les deux patrimoines pour déterminer la participation de l’époux qui a le plus touché.
Pour déterminer cette créance de participation, il sera nécessaire de comparer le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux.
Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage et ceux qu’il a acquis depuis par succession ou donation.

De ce patrimoine, sont déduites les dettes propres à ces biens.

Le patrimoine final comprend tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime est dissout.
La différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de chaque époux représente les acquêts nets.
S’il y a des acquêts nets de part et d’autre, ils doivent d’abord être compensés. Seul l’excédent se partage.
L’époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
Cette moitié d’excédent s’appelle la créance de participation.

Pour bien comprendre ce mécanisme, nous allons prendre un exemple :

Deux personnes se marient.
L’époux est radiologue, son épouse sans profession.
A l’origine, le patrimoine est nul pour chaque époux.
Monsieur crée son cabinet de radiologie ; 10 ans plus tard, il vaut 2.000.000€.
Madame a éduqué les enfants et réalisé l’entretien du ménage.

Au jour de la dissolution, dans un régime de séparation de biens, l’application théorique des principes ferait que Monsieur conserverait à titre de bien propre, son cabinet de radiologie et Madame n’aurait rien. Seule une décision judiciaire pourrait parer sous forme de prestation compensatoire à cette disparité.
Dans le régime de la participation aux acquêts, la même situation entrainerait une créance de participation de Monsieur envers Madame d’un montant de 1.000.000€.
En conséquence, au final, Madame aurait droit de par la loi à cette somme de 1.000.0000€ au titre de sa créance de participation sans avoir besoin de la demander judiciairement.

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