Assurance Vie, dernières mesure gouvernementale

Assurance Vie

Dans le prolongement de la récente publication de plusieurs textes législatifs, il importe de faire le point en ce début d’année sur leurs principaux impacts en assurance-vie.

Plafonnement ISF

L’article 13 du projet de loi de finances pour 2014
prévoyait la prise en compte, comme revenus réalisés au titre du plafonnement ISF, des revenus des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation « pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux », c’est-à-dire la revalorisation annuelle des fonds en euros. Cette disposition visait à consolider, par la loi, la règle fixée arbitrairement par l’administration fiscale dans une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts et Finances Publiques le 14 juin dernier.
Le Conseil constitutionnel est venu fort justement censurer cet article : l’article litigieux prenait en compte des revenus « latents » que le contribuable n’a pas encore réalisés ou dont il n’a pas disposé, conduisant en cela à une appréciation erronée de ses facultés contributives, en particulier au regard des aléas affectant les contrats d’assurance-vie jusqu’à leur dénouement (arbitrage et moins-values éventuelles sur les supports en unités de compte). Il ajoute par ailleurs que les dispositions de cet article étant quasi-identiques à celles déjà censurées l’année dernière par le Conseil Constitutionnel dans la précédente loi de finances, il méconnait l’autorité de chose jugée par le Conseil.
En parallèle avec cette censure, le Conseil d’Etat a annulé le 20 décembre dernier l’instruction fiscale précitée. Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le fond, se contentant simplement de rappeler que « l’instruction litigieuse ne se borne pas à interpréter l’article 885 V bis du code général des impôts – qui traite de l’ISF -, mais comporte des dispositions qu’il n’appartenait qu’au législateur de prévoir ; qu’elle est ainsi, dans cette mesure, entachée d’incompétence ». Les jurisprudences administrative et constitutionnelle viennent ainsi en quelques jours de parfaitement clarifier la matière.

Euro-croissance et vie-génération

La loi de finances rectificative pour 2013 introduit deux nouveautés en assurance-vie : l’euro-croissance et le contrat vie-génération.
L’euro-croissance sera disponible comme nouveau support dans un contrat multisupport. Il sera accessible par transfert (ou arbitrage) partiel – minimum 10 % – ou total, avec maintien de l’antériorité fiscale, et donnera notamment naissance à la constitution d’une provision de diversification, sur le modèle des contrats eurodiversifiés. L’euro-croissance présentera une garantie en capital au terme. A noter que, si ce terme n’est pas fixé dans la loi – ce sera vraisemblablement 8 ou 10 ans, il devrait être indiqué prochainement par voie d’ordonnance, tout comme d’autres précisions attendues sur son fonctionnement ainsi que celui des contrats vie-génération.
Le contrat vie-génération a pour sa part comme principale caractéristique d’être investi au moins pour 33 % dans des actifs prioritaires dont des actions de PME et d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il n’offrira pas de fonds en euros. Les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie et transférées en totalité ou partiellement vers ce contrat jusqu’en 2016 conserveront leur antériorité fiscale. Ce contrat bénéficiera d’un avantage fiscal : un abattement proportionnel supplémentaire de 20 %, avant abattement de 152 500 e, pour les droits dus en cas de décès (art. 990 I du CGI : primes avant 70 ans).
A noter qu’une taxe de 0,32 %, payable par les assureurs, est instituée sur les primes versées lors de la transformation des fonds euros (ou monosupports euros) vers l’euro-croissance ou les contrats vie-génération.

Mesures diverses

Cette même loi apporte une modification au régime fiscal de la taxation en cas de décès pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI) : la taxation passe à 31,25 % au-delà de 700 000 € (au lieu de 25 % au-delà de 902 838 €).
Elle crée enfin une obligation déclarative annuelle auprès de l’administration fiscale pour les assureurs, relative aux contrats souscrits (souscription, dénouement, montant des primes versées, rachat…) mais aussi pour les assurés eux-mêmes concernant les contrats souscrits à l’étranger.

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