Que devient l’assurance vie après la FLAT TAX ?

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QUE DEVIENT L’ASSURANCE VIE APRES LA FLAT TAX ?

 

Démontrant son souhait de simplifier et d’alléger la fiscalité, s’appliquant sur les revenus de capitaux mobiliers, le projet de loi de finances 2018 instaure un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% dit flat tax.

Celui –ci remplacera l’impôt progressif et les prélèvements sociaux qui passeraient de 15.50% à 17.20% en 2018 suite à la hausse de la CSG. Après un projet de modification du 27 Septembre 2017 sur une fiscalité unique sur le capital (flat tax).

Elle est actualisée au regard de la nouvelle rédaction du projet de loi de finances pour 2018 adoptée à l’Assemblée nationale les 19 et 20 octobre derniers.

Ce dispositif est susceptible de modifications dans le cadre des travaux parlementaires. La loi de Finances pour 2018 sera définitivement votée à la fin du mois de Décembre.

 

Les nouvelles dispositions :

1 – Le Prélèvement Forfaitaire Unique soit le PFU.

L’article 11 du projet de loi prévoit la mise en place d’un PFU sur les revenus du capital en général, applicable notamment aux produits des contrats d’assurance vie lors d’un rachat.

A RETENIR :

Deux dates : 27 septembre 2017 et 1er janvier 2018 – Loi de finances pour 2018

Le dispositif s’appliquera pour les rachats intervenants à compter du 1 er janvier 2018 et concernera les produits issus de versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 (pour éviter les effets d’aubaine).

La fiscalité demeure et reste inchangée pour les versements réalisés avant le 27 septembre 2017.

 

Un taux : 12.8%

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un PFU au taux de 12.8%. A celui-ci s’ajoute les prélèvements sociaux à hauteur de 17.20% résultant d’une hausse de 1.70% de la CSG inscrite dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018, présenté le 28 septembre dernier, d’où une imposition globale, une Flat Tax à 30 %.

 

Un seuil : 150 000 euros et une durée de 8 ans

Avant les 8 ans du contrat, le PFU s’appliquera quelle que soit la durée du contrat et quelle que soit le montant des primes.

Après 8 ans, le PFU s’appliquera à compter d’un seuil de 150 000€.

Le seuil s’appréciera :

– En terme de primes versées. La part de capital comprise dans de précédents rachats viendra en déduction au 31/12 de l’année précédente le rachat.

– Tous contrats confondus (contrats de capitalisation + contrats d’assurance vie) pour un même redevable.

Le seuil sera de 300 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune.

Ces éléments introduisent un nouveau dispositif de taxation en cas de rachat en assurance vie :

Avant 8 ans : PFU 12.80% + PS 17.20%

Après 8 ans : 7.50% + PS 17.20%

 

2 – Conclusion :

– Option pour le barème progressif :

Les contribuables pourront opter pour l’imposition du barème progressif de l’IR lorsque celui – ci est plus favorable que le PFU de 12.80%.

L’assurance vie reste toutefois un produit attractif compte tenu de la conjoncture en matière de transmission néanmoins pour la rendre attrayante, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine /CIF adhérent du GNIP pour trouver les meilleurs supports correspondants à votre situation.

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