Comment et quand déclarer vos revenus en 2018 et 2019

COMMENT ET QUAND DECLARER VOS REVENUS EN 2018 ET 2019

1/ Prélèvement à la source définition générale :

La loi de finances pour 2017 a introduit dans notre droit un prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu dont l’application a été reportée au 1er janvier 2019 par ordonnance du 22 septembre dernier. Ainsi en 2019, vous devrez procéder au paiement de l’impôt sur les revenus 2019 dès le premier janvier. Le nouveau système concerne les revenus dits « non exceptionnels » : les salaires, les pensions ; les rentes viagères ainsi que les revenus des catégories suivantes : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus fonciers.

Comment seront imposés les revenus en 2018 ?

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. En revanche, les revenus dits exceptionnels feront l’objet d’une imposition et du paiement de l’impôt selon les modalités habituelles.

Indice sur le revenu fiscal de référence ?

Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l’impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l’impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d’imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l’impôt.

2/ PAS (Prélèvement à la source) + revenus exceptionnels :

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

3/ Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)

En 2018, vous paierez normalement votre impôt dû au titre de vos revenus 2017.

Les grandes étapes pour les contribuables salariés ou retraités

En 2019, l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 et dans le champ de la réforme sera annulé au moyen d’un crédit d’impôt spécifique (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement – CIMR). A contrario, vos revenus hors champ de la réforme (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, plus-values de cessions de valeurs mobilières ou plus-values de cessions de biens meubles corporels) ou exceptionnels (par exemple une prime de départ à la retraite) ne bénéficieront pas du CIMR et resteront soumis à l’impôt sur le revenu.

Ce crédit d’impôt sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019, et son montant sera mentionné à l’issue de la déclaration de revenus en ligne puis dans l’avis d’impôt mis à disposition à l’été 2019.

Si vous avez des réductions ou crédits d’impôt au titre de vos revenus 2018, par exemple pour emploi d’un salarié à domicile, les avantages fiscaux correspondants seront intégralement maintenus (et dans la plupart des cas restitués par virement en 2019).

À compter de janvier 2019, vous paierez votre impôt sur les revenus de 2019 en même temps que vous percevrez ces revenus.

En résumé, les contribuables paieront en 2018 leur impôt sur les revenus 2017, en 2019 leur impôt sur les revenus 2019 et leur impôt sur les revenus de 2018 sera effacé, dans la majorité des cas en totalité, afin d’éviter un double prélèvement en 2019.

4/ PAS + Défiscalisation (en Girardin industriel ou autres)

L’investissement en Girardin industriel en 2018 vous permettra d’obtenir un crédit d’impôt en 2019 entre autres.

Exemple :
Vous prévoyez en 2019 d’être soumis à une imposition de 15.000€.
La souscription au Girardin 2018 d’un montant de 12.600€ vous permettra de bénéficier d’un crédit d’impôt pour 2019 de 15.000€ (cas d’un rendement ici de 19% net variable en fonction des opérateurs).

Vous bénéficiez ainsi d’un gain de trésorerie net en 2019 de 2.400€ (versé sous la forme d’une restitution par l’administration fiscale de 15.000€ à l’été 2019).

A partir de janvier 2019, votre impôt sera calculé sur la base de votre déclaration d’impôts 2017. Ce taux de prélèvement à la source sera appliqué sur vos revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019 en fonction de votre déclaration des revenus 2018 (réalisée en mai 2019).

Schéma explicatif :

Souscription 2018 & restitution 2019

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