Nouvelles dispositions des Assurances de Prêt

Assurances de pret

NOUVELLES DISPOSITIONS DES ASSURANCES DE PRET :

 

Il est aujourd’hui facile de résilier son contrat d’assurance et de changer d’assureur tout au long de la vie du contrat : la loi Hamon avait déjà ouvert cette possibilité la première année de l’adhésion du contrat. L’objectif était de permettre à l’assuré de faire jouer la concurrence, et par conséquent, de faire baisser les prix du marché. En début d’année, le Conseil constitutionnel a validé la faculté de résiliation annuelle du contrat d’assurance introduite par le sénateur Bourquin dans la loi du 21 Février 2017, avec, à la clé, le renforcement de la protection du consommateur. En quoi cela consiste t-il exactement ? Voici quelques éléments de réponses.

 

Les emprunteurs ont la possibilité de choisir l’assurance de leur prêt immobilier, couvrant les risques de décès et d’invalidité, même après avoir souscrit leur crédit. Depuis le 1er Janvier 2018, la loi du 21 février 2017 permet à l’emprunteur de changer d’assurance chaque année, sans frais ni pénalités, sous réserve notamment de respecter un préavis de deux mois avant l’échéance annuelle. A noter toutefois que les garanties doivent être équivalentes : chaque banque détermine un certain nombre de critères définissant les garanties exigées.

 

Ce principe de délégation d’assurance, qui consiste à mettre les assureurs en concurrence pour en choisir un librement, est assez récent. Une telle procédure oblige les établissements de crédits à revoir leurs propositions d’assurances, leurs tarifs et leur souplesse. Les bancassureurs craignent que cette disposition bouleverse le système actuel des contrats de groupe qui mutualisent les risques des adhérents. Cela pourrait toutefois permettre des gains de pouvoir d’achat pour les consommateurs en réduisant significativement le coût moyen des contrats d’assurance de prêt.

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