Impôts 2020 : Les nouveautés de la déclaration sur les revenus 2019

Impôts 2020 : Les nouveautés de la déclaration des revenus et charges 2019

 

Déclaration automatique, nouveau barème de l’impôt, prise en compte du prélèvement à la source, limitation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, don pour Notre – Dame de Paris, versements sur un nouveau plan d’épargne retraite … Ce qui change principalement dans la déclaration des revenus 2019 effectués au printemps 2020.

 

Délai supplémentaire pour les déclarations de revenus 2020

Un délai supplémentaire « d’un mois », soit une date limite de dépôt au Vendredi 12 Juin au lieu du 14 Mai, a été accordé aux contribuables pour remplir la déclaration de revenus au moyen d’un feuille d’impôt papier. Ce décalage a été annoncé le 31Mars 2020 sur TF1 par le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, « notamment pour ceux qui doivent aller dans les centres des finances publiques »  pour obtenir de l’aide ou déposer leur imprimé.

S’y déplacer « pendant le confinement, ce n’est pas possible »

 

Un délai supplémentaire de quelques jours est aussi accordé pour les déclarations en ligne :

* Zone 1 (départements 1 à 19) : du 20  Mai au 4 juin

* Zone 2 (départements 2A à 54) : du 28 Mai eu 8 Juin

* Zone 3 (départements 55 à 976) : du 4 au 11 Juin

 

Déclaration automatique ou tacite des revenus

Pour la première fois, la déclaration des revenus de l’année 2019 pour le calcul de l’impôt 2020 pourra être considéré comme ….

même en l’absence de dépôt d’un formulaire en ligne ou papier. C’est le principe de la déclaration automatique ou tacite des revenus qui devrait concerner environ 12 millions de foyers fiscaux.

En effet, l’obligation de déclaration des revenus sera satisfaite si l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu et si les contribuables concernés ne remplissent pas de déclaration pour compléter ou … ces informations.

La déclaration tacite s’effectuera par simple vérification d’un document d’information adressé par l’administration fiscale au plus tard un mois avant la date limite des déclarations.

 

Nouveau barème de l’impôt pour 2020

Le barème de l’impôt 2020sur les revenus 2019 est le suivant :

* tranche d’impôt à 0% : de 0 à 10.064 euros inclus

* tranche d’impôt à 14% : de 10 065 à 27 794 euros inclus

* tranche d’impôt à 30% : de 27 795 à 74 517 euros inclus

* tranche d’impôt à 41% : de 74 518 à 157 806 euros inclus

* tranche d’impôt à 45% : à partir de 157 807 euros : 45%

Ce barème sert au calcul de l’impôt déterminé à partir de la déclaration de revenus. Selon le montant du prélèvement à la source payé en 2019 et des réductions et crédits d’impôt, le contribuable aura soit une somme à payer (solde d’impôt sur le revenu), soit remboursement à percevoir en juillet ou août 2020.

 

Prise en compte du prélèvement à la source déjà payé

La déclaration de revenus tiendra compte du prélèvement à la source payé du 1er Janvier au 31 décembre 2019, sous la forme d’une retenue à la source (sur les salaires et pension de retraite), soit sous la forme d’un acompte pour les revenus sans tiers – collecteur.

De nouvelles cases correspondant au prélèvement à la source déjà payé en 2019 font ainsi leur apparition dans le formulaire de déclaration :

* retenue à la source sur les salaires et pensions

* acomptes d’impôt sur le revenu

* acomptes de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

 

Heures supplémentaires 2019 non imposables

Les heures supplémentaires défiscalisées ont fait leur retour au 1er janvier 2019, en application d’une décision prise par Emmanuel Macron après l’éclosion du mouvement des gilets jaunes.

Le montant des salaires perçus à ce titre doit être déclaré case 1GH (déclarant 1), 1HH (déclarant 2), 1HH (déclarant 2), 1IH (1èrepersonne à charge) et 1JH (2ème personne à charge).

L’exonération d’impôt sur le revenu porte sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

 

Déclaration d’un investissement locatif Denormandie

Un investissement immobilier locatif dans l’ancien effectué dans le cadre du dispositif Denormandie (lancé en 2019) doit être déclaré à l’administration fiscale dans la déclaration des revenus :

* case 7NA pour un investissement en métropole avec engagement de location de 6 ans

* case 7NB pour un investissement en métropole avec engagement de location de 9 ans

* case 7NC pour un investissement en Outre-mer avec engagement de location de 6 ans

* case 7ND pour un investissement en Outre-mer avec engagement de location de 9 ans

 

Versements sur les nouveaux plan d’épargne retraite (PER)

Pour bénéficier des déductions fiscales au titre de l’épargne retraite, les versements effectués sur un nouveau plan d’épargne retraite (PER) du 1 er Octobre au 31 Décembre 2019 doivent être déclarés case 6NS (pour déclarant 1), case 6NT (pour déclarant 2) et case 6NU (personne à charge) pour la plupart des titulaires d’un PER individuel.

S’agissant des cotisations versées sur les plans d’épargne retraite à déduire des BIC, BNC et BA (pour les travailleurs non – salariés convient de renseigner les cases 6OS (déclarant 1) et 6OT (déclarant 2).

En outre,des cases sont apparues afin de déclarer une sortie en capital d’un PER alimenté par des versements déductibles (cases et 1BI). Cela concerne à la fois les cas de sortie à l’échéance ou de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale.

N’hésitez pas à contacter un cabinet adhérent du GNIP qui pourra vous conseiller en fonctions de vos recherches et attentes.

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