Impôts : Un abattement supplémentaire de 100 000 euros sur les donations

Résumé sur les donations temporaires de 100 000 euros

 

Une des mesures du troisième budget de crise permet un abattement temporaire et sous conditions sur les donations, tant pour aider au développement d’entreprises que pour permettre des travaux de rénovation énergétique.

La mesure devrait réjouir ceux qui veulent transmettre leur patrimoine dans de bonnes conditions.  En effet, issus d’un compromis entre les députés et les sénateurs et inclue dans les entrailles du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui devrait être adopté définitivement jeudi soir. Elle remet au goût du jour les donations, pour peu qu’elles contribuent à dynamiser le tissu de PME ou encore à accélérer la transition énergétique en matière de logement. Ainsi l’épargne accumulée par les ménages pendant la période de confinement pourrait ainsi être injectée directement dans l’économie et faire un saut de génération.

 

Dons de somme d’argent

Jusqu’à 100 000 euros, les dons de sommes d’argent à un enfant, un petit enfant, un arrière petit enfant (ou à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce) seront exonérés temporairement de droits de mutation à titre gratuit. Les conditions ? Ce don doit être effectué en pleine propriété et affecté à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le bénéficiaire du don.

 

Ce dispositif, adopté et codifié sous l’article 790 A bis du code général des impôts, exige notamment que l’entreprise en question exerce son activité depuis moins de cinq ans, qu’elle n’ait pas encore distribué de bénéfices et ne soit pas issue d’une concentration.

 

Cette mesure n’est pas uniquement destiné aux entrepreneurs. La même exonération est prévue sous condition d’affectation à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Il s’agit de travaux et dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov pour la rénovation énergétique des logements, réservé aux propriétaires et qui concerne uniquement l’habitation principale.

La mesure est assortie de clauses anti-abus visant principalement à éviter le cumul avec d’autres avantages fiscaux (réduction d’impôt Madelin, CITE, MaPrimeRénov, etc …). Cette somme des donations ne peut excéder 100 000 euros, même si elles concernent des personnes différentes.

Ce dispositif s’ajoute à l’abattement de 100 000 euros déjà en place pour les héritiers en ligne directe, et en 2012, l’abattement applicable en ligne directe est passé de 159 325 euros à 100 000 euros, alors que le délai du rapport fiscal a été augmenté de dix à quinze ans.

 

Dons familiaux

En plus de ce mécanisme, un dispositif spécifique est prévu pour les dons familiaux. Ils sont exonérés à hauteur de 31 865 euros par bénéficiaire tous les quinze ans. Mais cette exonération ne concerne que les dons en argent, consentis avant les quatre vingts ans du donateur à un bénéficiaire majeur.

 

Crédits d’impôt

Outre les mesures concernant les droits de mutation, la commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositifs créant ou prorogeant des crédits d’impôt. Ainsi, le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse (CHC), qui permet aux PME investissant sur l’île de bénéficier d’une remise de 20 à 30% grâce à un crédit d’impôt, va être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, soit 3 ans de plus que prévu. Enfin, la commission améliore le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal périodique ou service de presse en ligne, avec la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros, contre un taux ramené à 30%.

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