Nantissement et assurance-vie : la banque prioritaire sur le privilège du fisc

Nantissement et assurance – vie : la banque prioritaire sur le privilège du fisc !

 

Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur un contrat d’assurance-vie préalablement nanti n’est pas valable …

Ce qu’il faut retenir

 

Les comptables publics chargés du recouvrement de l’impôt peuvent depuis 2013, par exception au principe d’insaisissabilité des contrats d’assurance-vie, recourir à l’avis à tiers détenteur ( ATD) pour saisir les sommes versées par un redevable sur son contrat d’assurance-vie rachetable.

LPF, art. L. 262

 

Jusqu’à présent, la Cour d’appel de Paris jugeait que ce privilège du Trésor primait sur le nantissement accordé à la banque sur le contrat d’assurance-vie, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué.

 

Toutefois, la Cour de cassation vient de retenir la solution inverse : le privilège spécial du créancier bénéficiant d’un nantissement sur un contrat d’assurance-vie, prime sur le privilège du trésor. Par conséquent, seul le créancier nanti peut demander le rachat du contrat et en percevoir la somme.

 

Avis Fidroit : Cette solution est bienvenue, en particulier les établissements de crédits, car elle préserve l’efficacité des garanties en cours. En effet, en réaffirmant l’efficacité du nantissement sur le privilège du Trésor, la Cour renforce la garantie pour le prêteur d’être remboursé, ce qui devrait encourager les établissements bancaires à ne pas trop restreindre l’accès au crédit et à faire bénéficier les investisseurs d’un effet de levier efficace en cette période de taux bas. De plus, cette décision devrait rassurer les investisseurs sur l’efficacité du nantissement et leur éviter la souscription de garanties alternatives plus coûteuses et contraignantes dans le seul but d’éviter le privilège mobilier du Trésor (c’est notamment le cas des sûretés immobilières, comme l’hypothèque, qui se révèle efficace face au privilège général mobilier du trésor qui ne peut pas s’appliquer sur des biens immobiliers).

 

Ainsi, le nantissement du contrat et corrélativement le transfert de la faculté de rachat n’ont pas vocation à rendre le contrat non rachetable. C’est d’ailleurs ce que l’on retrouve sur le plan fiscal puisqu’un contrat nanti doit tout de même être déclaré notamment à l’IFI, comme tout contrat d’assurance-vie rachetable, en présence d’actifs immobiliers.

Enfin, cette solution semble valider l’application de la doctrine administrative aux SATD qui auraient été délivrées avant sa publication (28 Août 2017, première publication, reprise par la modification du 27 novembre 2019). Elle doit donc être analysée comme une réelle interprétation des textes et non une paraphrase de la loi ou un commentaire de jurisprudence.

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