Don manuel : Qu’en est-il ?

 

Don manuel : Qu’en est-il ?

 

Si vous êtes bénéficiaire d’un don de 15 000€, vous avez un mois pour le déclarer suivant la révélation ou le mois qui suit le décès du donateur. Dans le cas où c’est l’administration qui vous relance, le donataire a un mois pour déclarer et régler les droits.

Un don manuel est un don remis en main propre d’un bien au donataire par le donateur. Par conséquent un don manuel ne peut être qu’un don transmis par « tradition » et qui peut se transmettre par le don manuel.

Le don manuel est irrévocable et à sens unique. Il n ’y a pas de plafond à respecter pour un don manuel. Toutefois, les dons manuels sont exonérés d’impôts dans certaine limite soit 31 865 € tous les 15 ans par donateur si celui – ci à moins de 80 ans.

Le don manuel est assujetti à la « taxation aux droits de mutation à titre gratuit » dans différents cas énumérés dans l’article 757 du code général des Impôts (CGI), en l’occurrence :

– Quand il est constaté dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants,

– Quand il fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire,

– Quand il est révélé à l’administration fiscale par le donataire.

L’article 635 Adu CGI vient pour sa part nous indiquer que les dons susvisés et révélés à l’administration fiscale doivent être déclarés dans un délai d’un mois après leur révélation.

Concernant les dons dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée et les droits de donation payés dans le mois suivant le décès du donateur. Elle doit être également établie dans un délai d’un mois après sa révélation, lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’une réponse à une demande de l’administration fiscale ou à un contrôle fiscal.

N’hésitez pas à contacter un cabinet membre du gnip pour tous renseignements complémentaires.

 

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