LMNP : Les changements sur le LMNP en 2021

LMNP : Les changements sur le LMNP en 2021

Attention au montant de votre revenu annuel

Si vous êtes loueur en meublé non professionnel, attention à votre statut fiscal ! Depuis le 02 Février 2021, vous êtes peut-être passé sans le savoir au statut de loueur en meublé professionnel … avec des conséquences fiscales et sociales.

Vous êtes peut-être loueur en meublé professionnel sans le savoir. Si les revenus de vos locations meublées sont supérieurs à 23 000 euros par an et qu’ils sont votre principale source de revenus, alors vous êtes loueur en meublé professionnel.

 

LMNP / MNP : 2 statuts bien différents.

En location meublée, il y a deux statuts fiscaux pour le bailleur : le loueur en meublé non professionnel et le loueur en meublé professionnel. Chaque statut a ses avantages, ses conditions et son régime. Jusqu’à récemment, il fallait réunir trois conditions pour bénéficier du régime de loueur en meublé professionnel :

Vos recettes annuelles (loyers + charges) sont supérieures à 23 000 € ; vos recettes annuelles en location meublée excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés).

Autrement dit, la location meublée est votre principale source de revenus professionnels :

Vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel.

Cette troisième condition a sauté après une décision du Conseil Constitutionnel de 2018. Désormais on ne choisit plus d’être loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous ne choisissez plus de vous inscrire ou non au RCS. Dès lors que les deux premières conditions de recettes annuelles sont observées, vous basculez de statut.

Attention, les deux conditions sont cumulatives, il faut percevoir au moins 23 000 € en location meublée ET que cela constitue votre principale source de revenus.

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